Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/10/1993
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le problème suivant : suite au décret du 1er avril 1992, il s'avère impossible de nommer les aides-moniteurs titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré au grade d'éducateur, au motif qu'ils ont obtenu leur diplôme après la date de parution des décrets. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun dans un souci d'équité d'intégrer directement dans le cadre d'emploi des éducateurs territoriaux les aides-moniteurs ayant commencé leur formation avant ce décret du 1er avril 1992 et ayant obtenu leur diplôme d'état au cours de l'année 1992.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/01/1994
Réponse. - L'accès à un cadre d'emplois s'effectue selon plusieurs modalités : le concours externe ou interne, la promotion interne ou à l'occasion de la constitution initiale d'un cadre d'emplois. La possession par des aides moniteurs du brevet d'Etat d'éducateurs sportif 1er degré ne leur donne pas vocation à intégrer directement le cadre d'emplois des éducateurs sportifs. Ces personnels n'en possèdent pas moins la possibilité d'accéder au cadre d'emplois des éducateurs sportifs par le biais du concours externe s'ils justifient d'un diplôme de niveau équivalent au baccalauréat ou s'ils ont accompli quatre ans de services effectifs. Par ailleurs, il est à signaler que l'article 39 du décret no 92-363 du 1er avril 1992 ouvre la possibilité aux moniteurs de 1re catégorie et aux maîtres nageurs sauveteurs qui obtiennent le brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré dans un délai de trois ans à compter de la parution du décret d'intégrer directement le cadre d'emplois des éducateurs sportifs.
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