Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 21/10/1993
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 relative aux modalités de la rectification des actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation. La loi du 15 mai 1985 impose en effet que la mention " mort en déportation " figure sur les actes d'état civil des victimes. Or à ce jour, sur 130 000 victimes seuls 16 701 noms ont été publiés par arrêté du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et 1 506 états civils rectifiés. Il lui demande en conséquence de vouloir bien prendre les dispositions réglementaires appropriées afin que la loi no 85-528 soit pleinement appliquée et que l'ensemble des rectifications d'état civil puisse intervenir dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/11/1993
Réponse. - A ce jour, 19 166 noms ont été publiés pour 25 000 dossiers examinés sur un total d'environ 100 000 noms. Un quart de l'opération a donc été effectué. Un autre arrêté en cours de publication permettra de compléter ces listes. Une méthode de travail fondée sur l'étude rigoureuse et systématique des dossiers a été privilégiée afin de publier des listes non contestables. Cette vérification a fait apparaître que trois dossiers sur dix se rapportent à une personne déportée mais dont l'état civil n'est pas régularisé ou à un travailleur décédé au cours de sa réquisition. Ces dossiers ne peuvent pas donner lieu à l'attribution de la mention " mort en déportation ". Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a donné des instructions pour que la procédure soit accélérée.
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