Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 21/10/1993
M. Guy Penne appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des enseignants dans les établissements culturels français à l'étranger. En effet, en 1984, le ministère des affaires étrangères avait créé une allocation " exceptionnelle " qui permettait d'aider tous les personnels recevant moins de 80 p. 100 du traitement de la fonction publique (jusqu'à concurrence de 12 p. 100 de ce traitement). En 1988, l'échange de lettres entre le ministre du budget et des affaires étrangères de l'époque avait permis de porter les enseignants de Grèce, d'Espagne, du Portugal et du Mexique, plus près du traitement de fonctionnaire français et, progressivement, à 100 p. 100 de ce traitement. Or, aujourd'hui, il semblerait que le ministère des affaires étrangères ait décidé de supprimer ces compléments, mettant ainsi les enseignants des établissements culturels à l'étranger dans des situations extrêmement difficiles. Il lui demande donc, afin de préserver la dignité de ces enseignants, de bien vouloir renoncer à cette mesure.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/12/1993
Réponse. - Les établissements culturels français à l'étranger, bien qu'ils soient des services extérieurs de l'Etat, n'en sont pas moins soumis statutairement à des impératifs d'autofinancement et à des exigences d'équilibre budgétaire. Ils sont à cette fin dotés de l'autonomie financière. Par ailleurs, et contrairement au réseau des établissements scolaires, le public de ces établissements n'est pas un public stable. Aussi, les fluctuations de la demande imposent-elles souvent l'appel au travail temporaire. Conscient des difficultés que pose parfois leur couverture sociale, le ministère des affaires étrangères a entrepris depuis deux ans un processus de restructuration progressive des statuts de recrutés locaux et une mise en conformité de ces statuts avec les législations locales. Afin de venir en aide aux personnels enseignants des établissements culturels, le ministère des affaires étrangères avait consenti, depuis déjà dix ans et en accord avec le ministère du budget, le versement en France d'allocations forfaitaire ou exceptionnelles. Le ministère du budget a toujours estimé que ces allocations doivent être considérées comme exceptionnelles et temporaires. Ce point de vue a été confirmé par un référé de la Cour des comptes en date du 8 février 1993. Toutefois, afin de ne pas faire supporter aux personnels concernés les conséquences immédiates d'une disposition à laquelle le ministère des affaires étrangères est néamoins astreint, il a été décidé de reconduire, après accord du ministre du budget, le versement de ces allocations dans les mêmes conditions que par le passé, pour l'exercice 1993-1994. Cette mesure devrait permettre de mener dans des conditions acceptables la réflexion qui convient en vue d'une solution durable du problème.
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