Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 21/10/1993
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème statutaire des instituteurs qui assurent la direction des classes primaires dans les plus grands établissements français à l'étranger. En qualité de directeur ou de directeur-adjoint, il est demandé à ces enseignants d'assurer leurs tâches à raison de 40 à 45 heures par semaine, ils font partie de l'équipe administrative de l'établissement et assurent normalement un service de permanence pendant les vacances. Or ils ne font pas partie, malgré cela, du personnel administratif ayant droit et ne bénéficient donc pas des avantages alloués à ces derniers, comme par exemple le logement. Il souhaite donc attirer son attention sur la spécificité de ces instituteurs, peu nombreux, chargés de direction dans les établissements scolaires importants et il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour que le statut de ces personnels soit reconsidéré.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/01/1994
Réponse. - Les directeurs d'école exerçant dans les établissements français de l'étranger bénéficient, depuis l'arrêté du 23 mars 1992, de la bonification indiciaire pour responsabilité de direction. Outre le complément de rémunération qu'elle représente, cette bonification indiciaire peut leur permettre d'être reclassés dans un groupe d'indemnité d'expatriation supérieur à celui de leur grade d'origine. Comme pour le reste du personnel administratif, leur horaire maximum de service hebdomadaire est fixé à 39 heures. Quant à la gratuité du logement, elle ne peut exister que dans les établissements qui sont propriété de l'Etat cas extrêmement rare à l'étranger. La détermination des éventuels bénéficiaires ne relève pas du ministère des affaires étrangères mais est fixée par un texte du ministère de l'éducation nationale, le décret no 86-428 du 14 mars 1986, relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement, et qui n'inclut pas les directeurs d'école.
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