Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 21/10/1993
M. Louis Minetti informe M. le ministre de l'environnement des distorsions que subissent les producteurs de foin de Crau. Leur forme d'irrigation, leur méthode culturale, leurs droits acquis depuis plusieurs siècles en font un exemple de lutte contre le désert et la défense de l'environnement. Leur action conduit au maintien d'une nappe phréatique non polluée qui alimente en eau potable plusieurs centaines de milliers d'habitants. Légitimement ils méritent une compensation pour leur action favorable à une partie de l'environnement. Or ils sont frappés d'une taxe pollution. A côté, les agriculteurs de Camargue qui eux aussi contribuent par l'irrigation à maintenir les sols en bon état sont, à juste raison, exonérés de taxe pollution. Ce devrait être aussi le cas de toutes les surfaces réservées au foin de Crau. Quelles mesures compte-t-il prendre pour valoriser ces efforts écologiques en les exemptant de la taxe pollution ?
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 23/12/1993
Réponse. - Les producteurs de foin de Crau ne sont pas assujettis à la redevance de pollution perçue par l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse. Il n'y a donc pas lieu de les exempter de cette redevance. Ils sont par contre assujettis à la redevance assise sur les volumes d'eau captés et consommés, comme tous les autres préleveurs d'eau. Selon l'agence de l'eau, l'irrigation gravitaire dans ce secteur nécessite de prélever entre 20 000 à 26 000 mètres cubes par an pour arroser un hectare ; ceci est considérable même si les eaux excédentaires sont bénéfiques au milieu naturel en général. L'agence de l'eau est donc amenée à financer la modernisation des périmètres irrigués : 149 millions de francs d'aides ont été attribués ces dernières années alors que le niveau de la redevance perçue auprès des irriguants s'est élevée à 56 millions de francs. La solidarité de bassin au profit des irriguants a ainsi pleinement joué. Il est difficile, au risque de mettre en cause un système qui a su tenir compte du caractère spécifique de cette production, d'aller au-delà des allègements déjà consentis.
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