Question de M. LESEIN François (Aisne - R.D.E.) publiée le 21/10/1993
M. François Lesein attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les graves mesures qui pèsent sur les logements sociaux en milieu rural. Il lui rappelle que pour pallier l'insuffisance de logements locatifs en zone rurale, les communes ont dû fortement se mobiliser, recourant aux différents dispositifs proposés par l'Etat pour acquérir, construire ou améliorer des logements sociaux (PALULOS, PLACEFF, PLAI). Or il apparaît qu'un certain nombre de services préfectoraux exclue de l'assiette d'éligibilité au fonds de compensation TVA ce type d'opérations, en appliquant de façon restrictive les articles 42-111 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 et 5 du décret 89-645 du 6 septembre 1989. Les conséquences de cette interprétation sont extrêmement graves pour les communes qui doivent alors faire face à des difficultés financières. Pour le département de l'Aisne, c'est plus de soixante-dix opérations en 1993 qui risquent d'être affectées par ces mesures. Cette situation qui pénalise les initiatives rurales est en parfaite contradiction avec les priorités gouvernementales concernant l'aménagement du territoire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à une situation fort dommageable pour l'avenir des communes rurales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/12/1993
Réponse. - D'une manière générale, l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1988 exclut de l'assiette d'éligibilité au FCTVA les dépenses réalisées sur un bien mis à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds. Ce dispositif législatif s'applique également à la réalisation d'investissements d'intérêt général ou social tels que la construction de logements sociaux. En effet, le FCTVA n'a pas été conçu comme un instrument de soutien à des politiques publiques, aussi utiles soient-elles mais comme un mécanisme purement financier de remboursement de la TVA acquittée par les collectivités locales dans le cadre de leurs investissements et l'analyse de leurs droits doit toujours se faire en terme de patrimoine. Cependant, conscient des difficultés du monde rural, le Gouvernement a instauré, dans le projet de loi de réforme de la DGF, la dotation de solidarité rurale (DSR) destinée à accroître l'aide financière de l'Etat à l'ensemble des communes rurales, rendues particulièrement vulnérables par l'insuffisance de leurs ressources fiscales, et aux bourgs-centres, pôles structurants de l'espace rural.
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