Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 21/10/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessité de poursuivre, généraliser la distribution de lait dans les écoles. Elle lui fait observer que le financement de cette distribution est assuré par des subventions européennes auxquelles s'ajoutent des concours additionnels apportés par la France. Or, la subvention européenne représente aujourd'hui la quasi-totalité des ressources allouées à la distribution de lait et risque d'être réduite de moitié à très brève échéance. Elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement français devant les dispositions de la politique agricole commune remettant en cause le soutien financier de la Commission des communautés européennes dans le cadre de la refonte des mécanismes de soutien agricole. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises par le Gouvernement français pour maintenir le principe, l'organisation, la généralisation de la distribution de lait à l'école, son financement par le maintien, le renforcement des subventions européennes.
- page 1925
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/12/1993
Réponse. - La distribution gratuite de lait dans les écoles connaît actuellement des difficultés. En effet, depuis 1977, les producteurs de lait versaient une taxe à la C.E.E. dont la recette servait à financer la distribution de produits laitiers (yaourts, fromages...) dans les écoles. Sous la demande insistante des producteurs laitiers, cet impôt a été supprimé en avril 1993. La C.E.E a décidé de faire un effort pour ne diminuer l'aide que de 50 p. 100 en triplant sa contribution. Les discussions actuelles portent sur les modalités de la baisse, sur les économies à appliquer pour continuer cette action, notamment au profit des établissements scolaires situés dans les quartiers défavorisés. En effet, maintenir l'ensemble du programme ferait passer la participation française de 8 millions de frans à 180 millions de francs, ce qui paraît difficilement envisageable dans la conjoncture actuelle.
- page 2460
Page mise à jour le