Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 21/10/1993
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre du budget sur la diminution inquiétante des ressources du Fonds forestier national en raison des mauvaises rentrées de la TUPF (taxe unique sur les produits forestiers). Il lui demande donc s'il entend, dès la présente loi de finances, présenter une disposition permettant l'affectation à ce fonds de tout ou partie de la taxe de défrichement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 21/07/1994
Réponse. - Face aux difficultés rencontrées par le fonds forestier national (FFN) dues principalement à la dégradation de la situation économique de la filière et à des effets induits la réforme de la taxe forestière, rendue nécessaire en 1991 par nos obligations communautaires, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 1994, un ensemble important de mesures qui a été discuté et voté par le Parlement. Ainsi, s'agissant des recettes du FFN, la taxe sur les produits forestiers perçue antérieurement au profit du BAPSA a été intégrée à la taxe forestière alimentant le fonds, procurant ainsi une recette supplémentaire de 112 MF tandis que l'Etat compensait pour le BAPSA la disparition d'une de ses ressources. Par ailleurs, la taxe de défrichement perçue au profit du budget général a également été affectée au FFN. Au total, ce sont 162 MF de ressources supplémentaires permanentes qui ont ainsi été dégagées au profit du FFN. Ce ce qui concerne les dépenses, il a été décidé que l'Etat prendrait à sa charge les dépenses de personnel du fonds, soit 67 MF par an, transférés sur le budget de l'agriculture, ce qui allège sensiblement ses charges de fonctionnement, tandis que le montant d'AP inscrit initialement pour 1994 a été triplé, passant à 300 MF. Ainsi, cet ensemble de mesures, dont le coût pour l'Etat ressort à environ 230 MF mais qui n'augmente pas les charges pesant sur la filière bois, permet d'apporter dès 1994 une réponse globale et durable, sur des bases réalistes, aux difficultés de financement du FFN.
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