Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 21/10/1993
M. Philippe François rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que les forêts apportent de nombreux services ou concours non marchands à l'environnement. Alors que la rentabilité de la forêt a beaucoup diminué, les forestiers sont d'autant plus inquiets de voir apparaître des propositions ayant pour objet d'apporter des contraintes nouvelles de gestion sans pour autant prévoir les contreparties. Il est utile de signaler à cet égard l'exemple de la Confédération helvétique qui vient d'adopter une nouvelle loi interdisant notamment l'emploi courant des produits chimiques en forêt, la pratique des coupes à blanc, prescrivant la protection de la biodiversité... Le Gouvernement a intégré des contreparties dans le budget forestier en 1993 qui a été porté au niveau de 230 millions de francs suisses soit 200 francs suisses par hectare. Les cantons apporteront en complément des financements du même ordre. Les professionnels demandent donc le soutien de leur ministre de tutelle pour que les contraintes venant peser sur la forêt soient limitées et donnent lieu à indemnisation. Il lui demande donc quelles suites il entend réserver à cette proposition.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1993
Réponse. - La forêt rend à la collectivité d'éminents services sur le triple plan écologique, économique et social. Afin d'éviter la disparition ou la dégradation de ce patrimoine exceptionnel, il était indispensable que la puissance publique édictât un certain nombre de règles limitant les possibilités d'abus dans l'usage du droit de propriété. Tel est le sens des dispositions du code forestier relatives au défrichement, à l'aménagement des forêts bénéficiant du régime forestier, aux plans simples de gestion de la forêt privée. L'objectif en est d'assurer la permanence de la couverture forestière et d'inciter à la pratique d'une gestion durable, c'est-à-dire soucieuse du long terme, de la réversibilité des processus engagés et de leur adaptation au milieu. Ces dispositions, législatives et réglementaires, ont fait l'objet d'un relatif consensus et les professionnels, conscients de leur portée et de leur nécessité, les ont acceptées sans contrepartie financière, dès lors qu'elles visaient à une gestion équilibrée de la forêt. Il est d'ailleurs à noter que les propriétaires forestiers bénéficient sans autre contrepartie que, dans certains cas, une non-dégradation de leur patrimoine, d'avantages financiers substantiels. Les propriétés en nature de bois et forêts et les parts de groupements forestiers sont exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur. Il en est de même pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Enfin, les cessions de terrains forestiers sont exonérées d'impôt sur les plus-values, dès lors que leur valeur, arbres non compris, est inférieure à 40 000 francs à l'hectare. L'équilibre entre les trois fonctions, écologique, économique et sociale, reste à l'ordre du jour et constitue le fondement de la politique forestière actuelle. Si par le passé le rôle économique a peut-être occupé une place plus importante, l'évolution des esprits conduit à accorder maintenant une attention plus soutenue aux aspects écologiques et paysagers. Ceci incite les forestiers, privés et publics, à repenser leurs pratiques et à rechercher de nouveaux itinéraires techniques mieux adaptés à ce contexte et pas nécessairement plus onéreux, ce dont on ne peut que se féliciter. A titre d'exemple, un usage modéré et raisonné de produits phytopharmaceutiques peut être considéré comme une solution équilibrée et raisonnable vis-à-vis de l'alternative que constitueraient un usage incontrôlé ou, à l'opposé, une interdiction de ces produits. Le ministère de l'agriculture et de la pêche privilégie, dans ces domaines, l'information par rapport à la réglementation et cherche à développer une démarche partenariale s'appuyant sur la compétence des professionnels. La sauvegarde de certains biotopes particuliers peut néanmoins justifier des mesures exceptionnelles de conservation impliquant une diminution des revenus tirés de l'activité forestière. Des contraintes peuvent alors être imposées à cette fin, par l'utilisation de procédures telles que réserves naturelles ou forêts de protection ; les textes législatifs et réglementaires applicables prévoient dans ces cas des mesures de compensation financière. Ces mesures vont d'ailleurs dans le sens de l'intérêt général puisque, les écosystèmes forestiers métropolitains étant généralement artificialisés, leur conservation implique une gestion et qu'il est par conséquent indispensable que les propriétaires bénéficient de revenus afin d 'assurer le financement de celle-ci.
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