Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/10/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le projet établi par le Fédération nationale des taxis indépendants concernant la mise en place du certificat national de capacité professionnelle de chauffeur de taxi. Ce certificat revêt une importance capitale car il permettra une formation avant l'entrée dans la profession, ce qui n'existe pas actuellement et qui permettra d'offrir une meilleure qualité de service à la clientèle. La France reste dans la Communauté européenne l'un des pays les moins avancés en matière de préparation à cette profession. Des travaux préparatoires, concernant le décret du 2 mars 1973, ont eu lieu afin de permettre une égalité des professionnels pour le transfert des autorisations ou tout au moins, le transfert des entreprises artisanales de taxi accompagné de l'autorisation d'exercer délivrée par le maire. les représentants de la Fédération souhaitent qu'un décret soit rapidement voté pour la qualification professionnelle et qu'une modification du décret de 1973 concernant les transferts soit effectuée. Il lui demande de lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 16/12/1993
Réponse. - La question posée résume l'essentiel des demandes des fédérations professionnelles du taxi qui souhaitent, au travers d'un toilettage de nombreux textes qui réglementent cette profession, moderniser l'activité de taxi et améliorer les services rendus aux clients. Des études approfondies ont été réalisées à l'initiative des ministères concernés. Le Conseil national des transports, saisi par le ministre chargé des transports, a examiné les conditions dans lesquelles sont appliquées les dispositions du décret no 85-891 du 16 août 1985. L'inspection générale de l'administration a reçu du ministre de l'intérieur, conjointement avec l'inspection générale de l'industrie et du commerce, la mission d'examiner le régime actuel de la cessibilité des autorisations de stationnement, et les modalités d'une éventuelle modification de ce régime. De même, la réglementation spécifique en vigueur dans les cours de gares et les aéroports fait l'objet d'un examen pour mise en cohérence avec la réglementation générale du taxi. Une qualification professionnelle étant exigée pour l'exercice de ce métier dans de nombreux départements, l'observatoire des qualifications et des formations de l'artisanat, avec le concours des représentants de la profession, a établi un référentiel de formation susceptible de servir de base pour une réglementation étendue à l'ensemble des départements. Ces diverses études devraient conduire à la formulation de propositions à examiner dans le cadre d'une concertation interministérielle, avec notamment les ministres chargés de l'intérieur, de l'économie, des transports et du tourisme, chargés de l'application des textes en vigueur.
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