Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 14/10/1993
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les conséquences pour les petits commerçants de certaines dispositions de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 concernant les délais de paiement des denrées périssables. En effet, ces dispositions, qui portent les délais de paiement soit à 30 jours ou à 20 jours après la fin de la décade de livraison, selon les produits, est lourde de conséquences pour des petites entreprises n'ayant pas de service comptable et administratif : fréquence des facturations, coût élevé des frais de comptabilité traités à 99 p. 100 en externe et non pas dans l'entreprise. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assouplir autant que possible la gestion de ces entreprises.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 17/02/1994
Réponse. - Les délais de paiement interentreprises représentent un élément nécessaire de l'économie de marché. Ils contribuent à la commodité des échanges, pallient l'insuffisance des marchés financiers et font partie de la négociation commerciale. Toutefois, l'allongement excessif des délais de paiement est globalement préjudiciable aux entreprises. Il alourdit les frais financiers des fournisseurs, fragilise leur équilibre financier par un poids trop important du crédit client et augmente les risques de faillite en chaîne. Aussi, pour réduire ces délais de paiement une double démarche législative et concertée a été mise en oeuvre. Sur le plan législatif, la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises est entrée en vigueur le 1er juillet 1993. Elle comporte des mesures incitatives pour une réduction des délais (date de paiement sur la facture, escompte obligatoire pour paiement anticipé, et à l'inverse, pénalités pour retard de paiement). Mais elle impose aussi une réduction sensible des délais dans certains secteurs (produits alimentaires périssables notamment). Sur le plan de la concertation, l'observatoire des délais de paiement composé de représentants des professionnels et des administrations veille à la mise en place de négociations professionnelles, analyse leur progression et mesure les effets des accords passés sur les usages commerciaux. Les pouvoirs publics ont donné leur aval à cette démarche. En ce qui concerne les sanctions prévues par la loi du 31 décembre 1992, les services d'enquête ont reçu pour instruction d'adopter une démarche pédagogique excluant dans un premier temps de relever les infractions par procès-verbal. S'agissant des conséquences, pour les petites entreprises, des modifications des règles d'établissement des factures, il semblerait, au premier abord, qu'elles soient de faible ampleur. S'il est vrai que la nouvelle législation renforce le nombre de m entions devant figurer sur les factures et peut entraîner une plus grande fréquence des facturations, il n'en demeure pas moins que les conséquences financières pour les entreprises paraissent relativement limitées. Au demeurant, le ministre de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), chargé de veiller à l'exécution du texte, recense les problèmes qui peuvent se poser à cette occasion ainsi que les solutions qui peuvent être proposées. Cette administration a notamment toléré, sous certaines conditions, l'émission de factures récapitulatives tous les dix jours, afin, précisément, d'éviter un coût excessif qu'auraient entraîné des facturations quotidiennes. Enfin dans le cas de livraisons " mixtes ", c'est-à-dire de produits payables à des dates variables, rien ne s'oppose à ce que les professionnels établissent une seule facture, à condition d'indiquer le délai de paiement de chaque catégorie de produit.
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