Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 14/10/1993
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les difficultés qu'éprouve La Poste pour trouver son équilibre financier, en raison des charges indues qui lui sont unilatéralement imposées par l'Etat. Il lui demande comment il entend concilier cette situation avec la décision du Premier ministre de geler les fermetures de service public en milieu rural. Plus largement, il souhaite connaître son point de vue sur le rôle de La Poste comme élément structurant du territoire et les moyens financiers qui seront dégagés par le Gouvernement pour qu'elle puisse assumer cette mission.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 24/03/1994
Réponse. - Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a demandé que soit signé un contrat de plan avec La Poste. Ce contrat de plan a pour objectif majeur de définir les orientations stratégiques du développement de La Poste de façon à assurer l'équilibre financier durable de l'entreprise dans le cadre d'une évolution vers le droit commun. La Poste, entreprise nationale, mais également service public de proximité accessible à tous, disposant d'un réseau de contact dense et ramifié, est appelée à jouer un rôle spécifique dans le maintien de la présence des services publics en zone rurale et dans la mise en oeuvre de la politique de la ville. En instaurant un moratoire suspendant la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural, ainsi que les réorganisations aboutissant à une diminution significative du service rendu, le Premier ministre a marqué l'importance que le Gouvernement attache à une politique active d'aménagement du territoire. La Poste respecte scrupuleusement cette décision. C'est ainsi que, dans tous les départements où doit être élaboré un schéma d'organisation et d'amélioration des services, La Poste continuera à rechercher, notamment dans le cadre de partenariats avec les services de l'Etat et les collectivités locales, des solutions innovantes et des expériences nouvelles de développement de services au public. Par ailleurs, avec la mise en place généralisée du réseau Muse, à la fin de l'année 1994, La Poste sera en mesure de proposer aux clients la même offre de service en tout point du territoire, voire des services nouveaux à destination, notamment, des PME-PMI. L'ensemble de ces différents éléments sera naturellement pris en compte dans la négociation en cours sur le contrat de plan, afin de concilier à terme la mission d'intérêt général de l'exploitant en matière d'aménagement du territoire avec ses contraintes d'exploitation.
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