Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 14/10/1993
Les dirigeants de la société de démarchage Can Impex, sise à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), filiale de l'entreprise canadienne WWI, créée en 1991, viennent d'être écroués. Un autre établissement avait déjà été créé en 1989 à Maison-Alfort. D'autres allaient prochainement s'implanter, sous un autre nom, à Lyon, Marseille et Strasbourg. La direction de l'entreprise ne reculait devant aucune méthode, dont certaines comparables à celles d'une secte. Des journées de travail qui commencent à 7 heures par une " séance de motivation " et se terminent au plus tôt à 19 h 30, de faibles commissions sur les ventes perçues par les salariés, aucune embauche de personne d'origine noire ou maghrébine, l'enseignement que " la famille, les amis et l'époux sont l'ennemi du travail "... Des centaines de jeunes ont ainsi pu être exploités depuis plusieurs années, sans que cette société soit inquiétée. Les profiteurs de telles méthodes doivent être jugés sévèrement. Mme Paulette Fost demande en outre à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les dispositions concrètes qu'il envisage de prendre pour mettre un terme à toute forme de travail clandestin, pour assurer la protection due aux salariés et pour appliquer et promouvoir leurs droits.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les agissements des dirigeants des sociétés Can Impex, en région parisienne, et WWI en région lyonnaise ont été portés à la connaissance des services du ministère du travail à l'automne 1992. Des enquêtes ont été rapidement effectuées, et il s'est avéré que outre l'emploi de jeunes non déclarés, et exploités dans les conditions totalement intolérables que rapporte l'honorable parlementaire, diverses infractions économiques semblent avoir été commises. Ces affaires sont traitées par le tribunal de grande instance de Créteil pour Can Impex et de Lyon pour WWI. Les dates d'audiences ne sont pas actuellement connues. De nombreuses lois sont venus renforcer le dispositif juridique répressif de lutte contre le travail clandestin ces dernières années. Il convient de citer la loi du 31 décembre 1991 qui a instauré l'attestation d'embauche et la responsabilité financière des donneurs d'ordres et lancé l'expérimentation de la déclaration préalable à l'embauche, généralisée depuis par la loi du 31 décembre 1992. En dernier lieu, la loi quinquennale sur l'emploi a introduit la responsabilité pénale des personnes morales pour les principales infractions en matière de travail illégal, renforcé les pouvoirs de l'inspection du travail et rendu obligatoire l'inscription des travailleurs à domicile sur le registre unique du personnel. Il importe avant tout de mettre en oeuvre et de rendre efficace ce dispositif. C'est ce à quoi s'emploient les services de contrôle, policiers et gendarmes, mais aussi services de l'inspection du travail, services fiscaux, agents des URSSAF et des caisses de MSA, services des douanes, ITEPSA et inspecteurs des transports terrestres et agents des affaires maritimes, tous habilités à relever l'infraction de travail clandestin et pour ce qui concerne les organismes de recouvrement et les services fiscaux à opérer les redressements de cotisations sociales et d'impôts. Enfin, le gouvernement poursuit une politique de prévention destinée à associer les organisations professionnelles à la lutte contre le travail clandestin. C'est ainsi que le ministre du travail et le ministre de l'industrie viennent de signer une convention nationale de partenariat avec l'union française des industries de l'habillement.
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