Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 14/10/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de TVA appliqué sur le prix de vente du bois de chauffage. Le nouveau taux de 18,6 p. 100 rapportera moins à l'état que le taux de 5,5 p. 100, car les fraudes destinées à acquitter une taxe prohibitive pour de nombreuses personnes à revenus modestes sont beaucoup plus fréquentes. Il demande si le Gouvernement entend rétablir le taux de 5,5 p. 100, taux acceptable pour les intéressés et profitable pour les finances publiques. L'harmonisation européenne supporte des exceptions, comme en témoignent les régimes dérogatoires accordés à certaines marchandises dans des pays voisins.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/11/1993
Réponse. - Le droit communautaire impose l'application du taux normal de la TVA aux produits de la sylviculture qui ne constituent pas des intrants agricoles (c'est-à-dire aux produits autres que des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement). Un retour à l'application du taux de 5,5 p. 100 aux produits de la sylviculture et notamment au bois de chauffage serait contraire aux engagements européens souscrits par la France et ne peut donc pas être envisagé. Cela étant, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991, le bois de chauffage présenté en morceaux d'une longueur inférieure à un mètre, couramment utilisé pour le chauffage domestique des particuliers, relevait déjà du taux de 18,6 p. 100. La mesure évoquée par l'honorable parlementaire n'a donc pas modifié le régime fiscal de ce produit.
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