Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/10/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser l'état actuel de mise en place par ses services des nouvelles statistiques relatives aux constructions de logements dans le cadre du système SICLONE, selon une double date : la " date de prise en compte qui repère l'enregistrement de l'événement " et la " date réelle, celle à laquelle s'est produit l'événement " (la Lettre de la direction des affaires économiques et internationales, n° 13, septembre 1993). Ces nouvelles dispositions devraient permettre de mieux apprécier l'évolution de la construction des logements en France. Il lui demande donc les perspectives de publication de ces statistiques, notamment pour les années 1991 et 1992.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/01/1994
Réponse. - La diffusion de données statistiques relatives à la construction de logements et locaux neufs a fait l'objet d'un effort particulier au cours de ces derniers mois. Outre la publication mensuelle des résultats collectés par les services du ministère connus sous le nom de " statistiques en date de prise en compte ", la direction des affaires économiques et internationales (DAEI) a entrepris de publier annuellement des résultats statistiques dits " en date réelle " prenant en compte la date effective à laquelle le permis de construire est délivré ou le chantier commencé. Afin de préciser la nature des difficultés que soulève un tel exercice et l'origine des délais que requiert l'élaboration des statistiques en date réelle, la DAEI a élaboré une note méthodologique parue la deuxième quinzaine du mois de novembre dans la collection " notes vertes économiques " de la documentation française. Chaque année sera effectuée une mise à jour de ces données au fur et à mesure que les informations portant sur les années plus récentes seront disponibles. Il est de fait que les délais d'obtention de tels chiffrages sont de l'ordre d'un an pour les autorisations de construire et de deux ans pour les ouvertures de chantier. Au printemps 1994 seront donc disponibles des estimations relatives aux années 1992 pour les autorisations de construire et 1991 pour les mises en chantiers, l'ensemble des chiffrages relatifs à 1992 ne sera publié qu'en 1995.
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