Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 14/10/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation des personnels administratifs et techniques de la police, constituant une catégorie socioprofessionnelle indispensable à un bon fonctionnement des services de police. Si ces fonctionnaires, travaillant aux côtés des " actifs ", sont placés sous " statut spécial " entraînant des conditions de travail particulières, ils conservent pleinement les missions et objectifs d'assurer l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, comme l'ensemble des personnels de police. Elle attire son attention sur les horaires, conditions de travail de ces personnels soumis à des astreintes et des permanences requérant continuité du service, exceptionnelle disponibilité des personnels. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour reconnaître l'ensemble des tâches et des responsabilités, et les faire bénéficier de la prime spécifique dite de complément de rémunération dont bénéficient les personnels de préfecture atteignant 10 000 francs par an et par fonctionnaire. Elle lui demande, enfin, de lui préciser si le montant de cette prime a bien été inscrit au projet du budget 1994.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/02/1994
Réponse. - Conformément aux dispositions de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985, relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, à compter du 1er janvier 1986, l'Etat (budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire) a repris à sa charge la totalité des compléments de rémunération précédemment versés par les départements aux personnels des préfectures. Dans le cadre du plan de modernisation des préfectures, il a été décidé de faire bénéficier des compléments de rémunération l'ensemble des personnels de préfecture et de mettre parallèlement en oeuvre une politique d'harmonisation des taux. Avec le souci de réduire les disparités entre les personnels du cadre national des préfectures et les autres catégories de personnels, le bénéfice des compléments de rémunération a été étendu en 1992 à l'ensemble des personnels techniques gérés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Les personnels administratifs de police prennent une part active et souvent déterminante au fonctionnement de la police nationale. Des tâches très diversifiées leur sont confiées : outre l'administration générale des services de police, qui implique des fonctions de secrétariat, de gestion de personnels, de gestion budgétaire, les personnels administratifs répartis en trois corps (secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs) se voient confier des attributions plus directement liées aux missions de police (exploitation de fichiers de police, gestion des statistiques criminelles, secrétariat du ministère public en police urbaine). Leur rôle au côté des personnels des services actifs de police et leur position dans l'organisation et le fonctionnement de l'institution policière méritent d'être mieux reconnus. L'administration, consciente de la situation des personnels administratifs de police, eu égard aux contraintes auxquelles ils sont assujettis, a engagé une réflexion sur les modalités d'un éventuel alignement de régime indemnitaire entre les personnels de préfecture et les personnels administratifs et techniques de la police nationale. Toutefois, cet alignement ne pourra se faire, en tout état de cause, que progressivement sur plusieurs années, compte tenu de l'incidence financière d'une telle mesure.
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