Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 14/10/1993
M. Marc Lauriol demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre si les victimes civiles françaises de la guerre d'Algérie, et notamment celles qui ont été blessées au cours d'un attentat, doivent être considérées comme victimes de guerre bénéficiant à ce titre, à l'instar des autres victimes de guerre, de la retraite mutualiste du combattant.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/12/1993
Réponse. - L'article L. 321-9 (6e) prévoit que la retraite mutualiste du combattant est attribuée aux anciens militaires ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, titulaires soit du titre de reconnaissance de la nation, soit de la carte du combattant. Dans l'état actuel des textes, la demande de l'honorable parlementaire ne peut donc faire l'objet d'une réponse favorable.
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