Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 14/10/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les conséquences des mesures de protection sociale. En effet, si l'augmentation du ticket modérateur est une solution au déficit de la sécurité sociale, bon nombre de Français qui subissent de plein fouet la crise n'ont plus les moyens d'accéder aux soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures d'accompagnement qu'elle entend mettre en place pour les plus démunis.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993
Réponse. - Devant l'ampleur des déficits sociaux, le Gouvernement a mis au point un plan de redressement et de sauvegarde qui fait appel à l'effort de chacun. Ce plan doit permettre le rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale afin d'assurer à tous l'accès à des soins de qualité. L'effort demandé aux assurés sociaux porte essentiellement sur les soins de ville, et ne touche pas les malades exonérés du ticket modérateur. Par ailleurs, la convention médicale qui vient d'être agréée par le Gouvernement est désormais un instrument susceptible de maintenir les principes de la médecine libérale, et de concourir à une maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Comme ne l'ignore pas l'honorable parlementaire, ce sont les catégories de nos concitoyens les plus dépendantes de la protection sociale qui, à terme, auraient été de nouveaux pénalisées, si le Gouvernement ne s'était pas engagé dans cette voie du redressement et n'avait pris les mesures nécessaires.
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