Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 14/10/1993
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'extension du bénéfice de la prime à la vache allaitante aux éleveurs producteurs de lait. En décembre dernier, le Conseil des ministres de l'agriculture des Douze à décidé, en effet, d'étendre aux éleveurs de troupeaux mixtes ayant une référence laitière comprise entre 60 000 et 120 000 kilogrammes de lait, le bénéfice de la prime communautaire à la vache allaitante, jusqu'alors réservée aux exploitants ayant une référence laitière inférieure à 60 000 kilogrammes. Il apparaît malheureusement que la référence prime attribuée à la France (242 000 animaux primables) est largement insuffisante pour répondre à la demande de notre pays (400 000 vaches allaitantes concernées). Ceci est préoccupant dans la mesure où les exploitants modestes comptent sur cette aide pour maintenir l'équilibre financier de leur exploitation. Les producteurs de lait de Basse-Normandie craignent que soient introduits des critères de sélection les pénalisant. Il lui demande quelles mesures seront envisagées par le Gouvernement si tous les besoins ne pouvaient être satisfaits.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/01/1994
Réponse. - Lors de la négociation sur l'extension de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes aux producteurs laitiers possédant une référence inférieure ou égale à 120 000 kilos, le nombre de 242 480 droits supplémentaires avait été déterminé par estimation, en l'absence de statistiques précises. L'ensemble des besoins réels pour la France vient d'être connu et se situe effectivement à un peu plus de 300 000 droits. Prochainement, la Commission européenne sera saisie par le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet du problème que pose cette situation. En attente d'une solution, la réserve de 242 480 droits a été répartie en couvrant l'intégralité des demandes des producteurs de moins de 60 000 kilos et en opérant une réfaction sur les demandes des producteurs nouvellement éligibles. Il convient cependant d'observer que la solution consistant à instituer des droits supplémentaires n'est pas conforme à l'objectif de maîtrise de la production qui a été défini par ailleurs et en accord avec les organisations professionnelles agricoles. C'est pourquoi une solution alternative n'est pas à exclure. Celle-ci consisterait à satisfaire les demandes de droits progressivement à partir de la réserve départementale.
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