Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 14/10/1993
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour obtenir de la part de leur assureur l'indemnisation incluant la TVA pour les sinistres ayant affecté leurs biens alors que leurs contrats ne prévoient pas cette exclusion. Il le prie de bien vouloir rappeler aux organisations professionnelles de l'assurance leurs obligations en cette matière telles qu'elles ont été précisées par une circulaire du 11 juillet 1986 publiée au Bulletin officiel des assurances, à savoir qu'elles ne sont absolument pas fondées à déduire des indemnités de sinistre dues aux collectivités locales ni les sommes correspondant à la TVA acquittée ni celles reçues au titre du FCTVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/12/1993
Réponse. - Une circulaire en date du 11 juillet 1986, publiée au Bulletin officiel des assurances, a rappelé le principe selon lequel les sociétés d'assurances ne sont pas fondées à déduire du montant des indemnités dues aux collectivités locales la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée ou reçue au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette règle a été confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 19 avril 1991, SARL Cartigny. Il est toutefois admis que des dérogations puissent être apportées contractuellement sur la base de dispositions contraires expresses. Par ailleurs, l'indemnisation hors taxe est justifiée lorsque l'activité à laquelle se rattache le préjudice est soumise au droit commun de la TVA. Comme le souhaitait l'honorable parlementaire, ces principes ont été rappelés aux organisations professionnelles qui ont diffusé cette information auprès des compagnies d'assurances.
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