Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 14/10/1993
M. Louis Perrein attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation des agents administratifs en fonction au ministère et, plus particulièrement, ceux de la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise. En effet, les agents administratifs ont vu leurs fonctions évoluées au sein des services pour devenir, de fait, des adjoints administratifs sans obtenir une rémunération équivalente et une amélioration de leur déroulement de carrière. En 1990, la direction du personnel au ministère a reconnu cette situation en s'engageant à intégrer les agents administratifs dans le corps des adjoints administratifs au plus tard au 31 décembre 1993. A ce jour, l'effectif des agents administratifs en fonction est de 3 592 au niveau national et de 48 dans le département. Or, il n'est prévu que 900 postes d'adjoints en surnombre au titre de 1993. Il lui demande que le surnombre de 900 postes soit utilisé pour la promotion par liste d'aptitude (et non pas selon les dispositions actuelles : 180 postes par liste d'aptitude et les 720 autres par concours) d'une part et d'autre part que dans le budget 1994, il soit inscrit la transformation de la totalité des postes d'agents administratifs en adjoints administratifs.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le protocole fonction publique du 9 février 1990 a regroupé les corps d'agents de bureau et d'agents techniques de bureau en un corps unique d'agents administratifs, cependant que les sténodactylographes et les commis, ou adjoints administratifs, étaient regroupés en un corps d'adjoints administratifs. La mise en oeuvre de cette mesure, qui avait été conçue dans un esprit de simplification et de rationalisation, s'est heurtée toutefois à l'équipement à des difficultés liées à la situation originale de ce ministère au regard des catégories d'agents considérées. Ceux-ci, bien qu'appartenant à des corps différents, remplissaient de fait des fonctions très largement similaires. A ce regroupement en deux corps distincts il n'a donc pas pu correspondre une identification fonctionnelle en deux types ou deux niveaux de compétences déterminés. Compte tenu du caractère peu pertinent, sur le plan fonctionnel, d'une distinction entre agents administratifs et adjoints administratifs, le ministère de l'équipement a donc cessé, en 1991, de recruter, des agents administratifs, le corps de recrutement normal devenant celui des adjoints administratifs, corps pour l'accès auquel, par ailleurs, il n'existe plus, depuis la mise en place du protocole fonction publique, d'exigence de diplôme. Parallèlement un processus de fait de résorption du corps des agents administratifs, par le jeu normal de la promotion interne, s'est mis en place. Le rythme de résorption de ce corps s'est avéré toutefois tributaire d'un certain nombre d'éléments de gestion dont la maîtrise est liée à des facteurs externes. C'est la raison pour laquelle il apparaît prématuré de fixer aujourd'hui une échéance précise à ce processus.
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