Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 14/10/1993
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les problèmes rencontrés par les éleveurs pour la commercialisation de viandes de gibiers d'élevage (cerfs et sangliers notamment). En effet, un arrêté du 20 avril 1990 interdit la vente six mois par an de ces produits alors qu'il s'agit bien en réalité d'animaux d'élevage. La directive européenne relative à la production et à la mise sur le marché de viandes de gibiers d'élevage, publiée le 24 septembre 1991, ne prévoit aucune restriction quant à la période de commercialisation. Les éleveurs français subissent donc un handicap concurrentiel par rapport aux autres producteurs de la communauté. Les règles communautaires faisant la distinction entre gibier d'élevage et gibier de chasse, il lui demande donc quelles dispositions il envisage de prendre, avec les autres ministres concernés, afin de clarifier la situation des éleveurs auxquels l'application de l'arrêté ministériel du 20 avril 1990 pose de graves difficultés.
- page 1879
Réponse du ministère : Environnement publiée le 02/12/1993
Réponse. - L'article L. 224-6 du code rural interdit la commercialisation du gibier " pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département ". Cette disposition, très ancienne puisque figurant déjà dans la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, a pour but de lutter contre le braconnage. Des dérogations sont prévues par l'arrêté interministériel du 20 avril 1990 qui soumet à autorisation ministérielle le commerce de gros du gibier d'élevage ou d'importation en période de fermeture de la chasse. Cet arrêté permet, sous certaines conditions, la commercialisation au détail de gibier d'élevage ou d'importation pendant la période de fermeture de la chasse, sous réserve que ce gibier soit présenté au consommateur final dans l'emballage d'origine ou muni de la marque indélébile de l'entreprise autorisée, ce qui interdit la vente en restauration. Un débat sur la commercialisation du gibier a eu lieu récemment au sein du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Une réflexion est en passe d'aboutir, dans les prochains mois, à des possibilités d'adaptation des textes, compte tenu de l'évolution à la fois des pratiques cynégétiques et de l'état des populations de gibier. Sous réserve d'un contrôle efficace des élevages destinés à la production de venaison, à distinguer clairement de ceux destinés aux lâchers de gibier, des dispositions pourront être adoptées pour permettre le développement d'une activité que nous considérons comme une possibilité de diversification en milieu rural.
- page 2310
Page mise à jour le