Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/10/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur la situation des veuves d'artisans ou de commerçants qui souhaitent continuer l'entreprise après le décès de leur conjoint. Afin de faciliter la poursuite de cette activité, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant l'exonération des charges sociales patronales pendant au moins deux ans pour un salarié embauché par la veuve, en vue de pallier l'absence du chef d'entreprise, même s'il ne s'agit pas d'un premier salarié.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 20/01/1994
Réponse. - La situation des veuves d'artisans et de commerçants qui entendent poursuivre l'activité de l'entreprise et de leur conjoint décédé, est souvent marquée par diverses difficultés auxquelles elles sont confrontées dans leurs nouvelles responsabilités. Cependant, un allégement spécifique des charges patronales de sécurité sociale lors de l'embauche d'un salarié ne paraît pas de nature à contribuer plus efficacement à la pérennité de l'entreprise que les aides déjà arrêtées. Il s'agit notamment du dispositif d'allégement des cotisations d'allocations familiales qui réduisent le coût du travail pesant sur l'emploi des salariés rémunérés entre le SMIC et 1,2 fois le SMIC. La loi quinquennale pour l'emploi poursuit la prise en charge de ces cotisations de manière progressive pour les salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC au cours des prochaines années afin qu'en 1998 l'exonération soit totale pour les rémunérations allant jusqu'à 169 fois le taux horaire du SMIC majoré de 50 p. 100 (1,5 SMIC) et de moitié pour celles qui se situent entre 50 p. 100 et 60 p. 100 (1,6 SMIC). D'autre part, le bénéfice de l'exonération des charges sociales patronales peut être accordé pendant une durée de 24 mois à une entreprise qui embauche un premier salarié à condition qu'elle n'ait pas employé de salarié dans les 12 mois précédant l'embauche. Dans certaines zones sensibles zones éligibles aux programmes d'aménagement concerté des territoires ruraux des contrats de plan, ou quartiers sensibles , cette même exonération peut être accordée pour une durée de 12 mois pour l'embauche d'un 2e ou 3e salarié. Par ailleurs, une formule de paiement différé ou fractionné des droits de succession lors des transmissions à titre gratuit est déjà en place. Enfin, en ce qui concerne la transmission d'entreprises, le ministre des entreprises et du développement économique étudie actuellement un ensemble de mesures qui pourraient faire l'objet d'un examen interministériel au printemps prochain.
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