Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 14/10/1993
M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens dramatiques dont souffrent les tribunaux de commerce. Ainsi, à Laval, le président du tribunal de commerce n'a pas de secrétaire et doit recourir à la mise à disposition d'une personne par le greffe, qui est une charge privée ; le président ne dispose pas non plus de télécopie. Les juges du tribunal n'ont pas de bureau et lui-même doit céder le sien plusieurs jours par semaine à titre de salle de réunion. Il lui demande s'il estime possible de laisser perdurer ce type de situations alors que les tribunaux de commerce ont un rôle essentiel à jouer dans des situations d'urgence où se trouvent beaucoup d'entreprises, et dont le dénouement conditionne le maintien de milliers d'emplois.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/12/1993
Réponse. - En ce qui concerne le fonctionnement des tribunaux de commerce, il convient d'indiquer qu'entre 1987 et 1992 les budgets de fonctionnement de ces juridictions consulaires ont augmenté de 20 p. 100 en francs courants et de plus de 3 p. 100 en francs constants de ces budgets, passant de 31,8 MF à 38,3 MF. Ces données sont à rapprocher des taux moyens constatés durant la même période, pour les budgets de l'ensemble des juridictions du premier degré, à savoir 17,8 p. 100 en francs courants et 1,23 p. 100 en francs constants. Par ailleurs, un fonds de concours destiné à recueillir les dotations faites aux tribunaux de commerce, principalement par les chambres de commerce et d'industrie, a été créé. Il devrait permettre une meilleure gestion des crédits dont disposent les juridictions consulaires. En outre, une prise en charge directe sur les crédits du budget du ministère de la justice, des dépenses liées aux déplacements des juges consulaires et à l'acquisition de costumes d'audience a été instituée.
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