Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 14/10/1993
M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la médaille militaire pour les retraités de la gendarmerie. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si un assouplissement de ces conditions ne pourrait pas être envisagé pour les sous-officiers retraités de la gendarmerie, n'ayant pas le grade de maréchal des logis-chef, mais totalisant vingt-cinq ans de service actif.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/11/1993
Réponse. - Le contingent de médailles militaires mis chaque année à la disposition du ministère de la défense pour récompenser les anciens militaires conduit à effectuer une sélection extrêmement rigoureuse au regard du nombre très important de candidats à cette décoration. Les conditions de concours sont fixées par une circulaire ministérielle annuelle particulière aux militaires non officiers n'appartenant pas à l'armée active. Ainsi, les sous-officiers retraités ayant effectué au moins vingt ans de services militaires actifs et totalisant vingt-deux annuités sont proposables s'ils détiennent au moins le grade d'adjudant ou un grade équivalent ou le grade de maréchal des logis-chef pour les gradés de la gendarmerie. Comme tous les militaires non officiers quel que soit leur grade, les militaires du grade de gendarme, ne sont pas exclus du bénéfice de cette décoration mais doivent totaliser plus de quinze ans de service militaire actif et être titulaires d'une citation individuelle à un ordre inférieur à celui du corps d'armée pour être proposables. Il est à souligner que peuvent être proposés à titre exceptionnel sans aucune condition d'ancienneté de service et de grade, les militaires ayant reçu une ou plusieurs blessures en service commandé entraînant un taux d'invalidité d'au moins 65 p. 100. Il est effectivement constaté que cette décoration n'est remise qu'à un nombre restreint de militaires de grade de gendarme. En effet, compte tenu du contingent nécessairement limité de médailles militaires, ce sont généralement les candidats dont le grade est le plus élevé qui, eu égard à leur formation plus complète, à leurs responsabilités plus importantes et à leur expérience plus grande, sont récompensé à mérites et à ancienneté équivalents. Toutefois, il convient de souligner qu'actuellement 62,5 p. 100 des militaires du grade de gendarme qui quittent la gendarmerie après vingt ans de service militaire actif et en totalisant vingt-deux annuités ont obtenu la médaille militaire avant leur départ à la retraite.
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