Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 07/10/1993
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des moyens de fonctionnement des conseils de prud'hommes, en général et, en particulier, du conseil de prud'hommes de 91160 Longjumeau. En effet, actuellement, un manque d'effectif, évident, dénie à cette juridiction le droit et le devoir d'exercer ses missions avec l'efficacité et dans les délais qu'exige l'accélération des licenciements, trop souvent contestables, et de statuer sur des situations spécifiques aux compétences qui lui sont propres. Ainsi, sur cinq greffiers, deux ont obtenu une mutation, un troisième aura cessé ses fonctions fin septembre sans qu'aucune disposition ne semble avoir été retenue pour leur remplacement. En ce qui concerne les agents de bureaux, un constat identique est dressé : sur cinq agents, deux ont été mutés et un poste partiel est à inclure au nombre des trois postes encore en fonction. Autant de réalités qui entrent en contradiction avec l'accroissement du nombre des dossiers, plus de deux mille pour 1993, et dans des délais de traitement de plus d'une année. Par ailleurs, l'étroitesse des superficies des locaux, mis à disposition des conseillers prud'homaux de Longjumeau, ne tolère qu'une seule salle d'audience, ce qui restreint, encore, leurs capacités de fonctionnement, en dépit d'une volonté opiniâtre d'exercer leurs responsabilités pleines et entières. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir retenir les mesures qu'impose une telle situation ; situation qui porte atteinte au bon droit de la justice et de la démocratie ; situation, de surcroît, durement ressentie par des justiciables, déjà particulièrement éprouvés par la détérioration du marché de l'emploi et des conditions sociales qui leur sont réservées.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 23/12/1993
Réponse. - La situation du conseil de prud'hommes de Longjumeau est suivie avec une particulière attention par la chancellerie. L'effectif budgétaire du greffe de cette juridiction se compose de 9 agents, soit un greffier en chef, trois greffiers, quatre agents de catégorie C et un agent de service. A ce jour, seul un poste d'agent de catégorie C est vacant. Il est proposé aux fonctionnaires sollicitant leur mutation lors de la prochaine commission administrative paritaire de mouvements qui se réunira le 18 janvier 1994. Les greffiers mutés récemment occupaient des emplois en surnombre, qui ont été résorbés par le départ de ces agents. En ce qui concerne la situation immobilière de cette juridiction, la chancellerie est consciente de l'inadaptation des locaux de la juridiction dont la situation immobilière devra, à terme, être améliorée. Toutefois, avant d'engager une opération d'envergure sur le site de Lonjumeau, il conviendra d'étudier sa situation par rapport à celle des juridictions de l'ensemble du département de l'Essonne. Dans cette perspective, le magistrat délégué à l'équipement de la cour d'appel de Paris, compétent pour tous les problèmes d'équipement intéressant les juridictions du ressort, va lancer prochainement les études préliminaires à l'élaboration d'un schéma-directeur immobilier d'initiative locale portant sur ce département. Ce schéma aura pour objet d'analyser la situation actuelle des juridictions de l'Essonne et de proposer, le cas échéant, des solutions d'extension ou de relogement pour celles d'entre elles dont les locaux seraient nettement insuffisants ou inadaptés. Les propositions qui en résulteront seront à comparer à l'ensemble des projets du même type qui auront été élaborés dans le cadre des autres schémas-directeurs menés à la diligence des autorités judiciaires. Les projets qui seront proposés pour Longjumeau prendront donc rang parmi les autres priorités immobilières de la chancellerie. Par ailleurs, la cour d'appel de Paris a été amenée à demander récemment, dans le cadre du plan de relance ville, le financement de la restructuration de l'accueil du conseil de prud'hommes de Longjumeau pour 500 000 francs.
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