Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 07/10/1993
M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur le problème, soulevé à juste titre par l'association des attachés des services déconcentrés des affaires culturelles, des disparités de rémunération entre les attachés d'administration centrale et les attachés des services déconcentrés des affaires culturelles. Le protocole Durafour uniformise les déroulements de carrière de ces agents. Mais, en raison de la part grandissante des primes dans la rémunération, l'écart reste très important. Rien ne justifie de telles disparités de rémunération qui pénalisent des agents parce qu'ils travaillent non en centrale mais en services déconcentrés lorsque s'exprime fortement le besoin de disposer de services publics de qualité, efficaces et de proximité. Cette situation révèle, si besoin était, l'inéquité du système des primes qui engendre des rémunérations très différentes sans lien avec les qualifications réelles. En outre, elle apparaît en contradiction avec la volonté de s'engager dans une politique d'aménagement culturel du territoire en renforçant les actions de proximité dans les zones défavorisées et la collaboration avec les collectivités locales. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette situation qui nuit gravement à l'efficacité du service public culturel.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/10/1993
Réponse. - Les attachés des services déconcentrés et les attachés d'administration centrale sont deux corps bien distincts régis par des statuts et des décrets différents. Chacun de ces corps possède donc une grille indiciaire et un régime indemnitaire. Ainsi les attachés d'administration centrale perçoivent une prime de rendement (décret no 50-196 du 6 février 1950) et une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 63-32 du 19 janvier 1963) tandis que les attachés des services déconcentrés peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (décret no 60-1301 du 5 décembre 1960). L'écart indemnitaire entre ces deux corps, qui résulte pour une grande part de l'inexistence d'une prime de rendement pour les attachés des services déconcentrés, n'est pas spécifique au ministère chargé de la culture puisque les textes précités régissent la situation de l'ensemble des attachés de la fonction publique d'Etat. La réduction des écarts entre ces régimes indemnitaires est recherchée, notamment en raison de la nature semblable des fonctions exercées, dans leurs services respectifs, par les attachés de l'un et l'autre corps, de l'intérêt d'une mobilité accrue entre eux et du renforcement progressif des compétences des services déconcentrés. Elle dépend toutefois, notamment, des équilibres possibles à long terme du budjet de l'Etat et des priorités qu'il accorde au soutien de l'économie et à l'emploi. Depuis plusieurs années, le ministère négocie, au moment de la préparation du budjet, la revalorisation des crédits d'indemnités des personnels des services déconcentrés afin d'être en mesure de verser des taux majorés de primes à ces agents. Ces majorations ne peuvent toutefois se faire que dans la limite du maxima autorisé par les textes actuellement en vigueur.
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