Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 07/10/1993
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le règlement n° 2080 du Conseil des Communautés européennes, en date du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture. Il lui expose qu'il ne semble pas que ces mesures visant notamment à " un développement des activités forestières dans les exploitations agricoles " aient été mises en oeuvre par la France. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser l'état de ce dossier et si les agriculteurs français peuvent espérer bénéficier rapidement de ces aides.
- page 1819
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/03/1994
Réponse. - Le plan d'application en France du règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil, relatif au boisement des terres agricoles et au développement des activités forestières dans les exploitations agricoles a été transmis par le Gouvernement à la Commission des communautés européennes le 30 juillet 1993. Le projet de décision de la Commission l'approuvant a reçu un avis favorable le 15 février dernier du comité permanent forestier qui réunit les douze Etats membres et les services de la Commission. Ce plan prévoit, pour les aides au boisement des terres agricoles et à l'amélioration des forêts des agriculteurs, un maintien du régime actuel qui consiste généralement en l'attribution d'une subvention représentant en moyenne 40 p. 100 du devis hors taxes des travaux à effectuer. Par ailleurs, la prime de compensation de perte de revenu attribuée aux exploitants agricoles qui boisent une partie de leurs terres, actuellement d'un montant de 1 000 francs par hectare et par an, pourra être modulée entre 700 et 1 300 francs par les préfets de département, en fonction des régions agricoles et de l'usage antérieur des terres. Enfin, le bénéfice de cette prime sera étendu aux propriétaires fonciers non exploitants qui boisent une partie de leurs terres, à un niveau moyen de 500 francs par hectare et par an. Son niveau est modulé dans chaque département en fonction du fermage moyen constaté en 1992. Chaque préfet pourra de surcroît faire varier son montant autour de ce fermage moyen en fonction des régions agricoles et de l'usage antérieur des terres.
- page 719
Page mise à jour le