Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 07/10/1993
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les conséquences particulières de l'augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers frappant le gazole utilitaire pour les entreprises d'assainissement et les entreprises routières. Certes, la date d'application de la mesure a été reportée au 21 août dernier, mais les solutions techniques d'allègement ou de compensation proposées par les transporteurs routiers ont été rejetées. Cette hausse fiscale va engendrer, pour l'entreprise d'assainissement l'ayant saisi de ce problème, une augmentation du poste carburant supérieure à 10 p. 100, soit une incidence de 2 p. 100 sur son coût de revient d'exploitation. Etant entendu que dans le contexte économique actuel, il est peu envisageable de répercuter cette augmentation sur le prix de vente des prestations, ces entreprises vont au devant de difficultés importantes. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager que l'augmentation du carburant utilitaire fasse l'objet d'une mesure d'accompagnement pour les entreprises d'assainissement et les entreprises routières.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/11/1993
Réponse. - Le Gouvernement est conscient de l'alourdissement des charges résultant pour les entreprises de tranports routiers de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TIPP) prévue par la loi de finances rectificative pour 1993. Il convient de souligner que la mesure de report de la hausse au 21 août, pour tenir compte des contraintes propres à ces entreprises, a représenté un coût supplémentaire de 800 MF pour le budget de l'Etat. Compte tenu de la conjoncture budgétaire, il était difficile d'aller plus loin. En outre, l'augmentation en cause conduit à des prix toutes taxes comprises supérieurs de seulement dix centimes par litre à ceux de 1989 en francs constants, progression sans commune mesure avec l'augmentation des coûts d'infrastructure et d'environnement du transport routier de marchandises. En effet, depuis 1990, la TIPP a été relevée dans une moindre proportion que la hausse des prix (75 p. 100 de cette hausse en 1990 et 1993, 50 p. 100 seulement en 1991 et 1992). Toutefois, l'ampleur du déficit budgétaire contraint aujourd'hui le Gouvernement à demander un effort particulier qui, en toute équité, doit être supporté par tous. Par ailleurs, les taux appliquées en France doivent tenir compte de ceux pratiqués par nos voisins européens, afin d'éviter des distorsions de concurrence. Or, l'examen des taux d'accises dans les différents Etats membres de la Communauté montre que l'écart de taxation existant en France en faveur du gazole est un des plus élevés d'Europe. Enfin, l'octroi d'un régime particulier aux transporteurs routiers ne manquerait pas de susciter des demandes analogues de la part des catégories socio-professionnelles pour lesquelles les frais de carburant représentent une charge importante. Dans ces conditions, cette détaxe entraînerait des pertes fiscales incompatibles avec la situation que nous connaissons.
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