Question de M. FUZIER Claude (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 07/10/1993
M. Claude Fuzier attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés sur la situation des anciens combattants ressortissants d'Afrique-du-Nord, engagés dans le second conflit mondial qui attendent encore à l'heure actuelle, leur reclassement en application des dispositions les concernant de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée. Une commission ad hoc chargée d'étudier les dossiers de ceux d'entre eux rapatriés d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, fonctionne normalement depuis deux ans ; néanmoins, en amont de cette commission, quelque 1 000 dossiers restent en souffrance dans certaines administrations qui, toutes, savent pourtant comment les instruire ; en aval, sur les 400 dossiers qu'elle a approuvés, seuls 150 ont abouti à l'arrêté de reclassement. En conséquence de cette situation pénalisante, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour y remédier avant le 31 décembre 1993.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 28/10/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire fait état de retards et de difficultés dans le traitement des dossiers de reclassement des fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Les commissions administratives de reclassement mises en place par le décret no 85-70 du 22 janvier 1985 ont procédé à l'examen de 2784 dossiers depuis leur création. Les commissions ont déjà examiné 344 dossiers en 6 réunions depuis le début de l'année 1993. Actuellement le secrétariat des commissions administratives de reclassement détient 450 dossiers en instance. S'agissant par ailleurs de la gestion des dossiers de reclassement, deux réunions interministérielles se sont déjà tenues avec l'ensemble des départements concernés par l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982. Celles-ci ont permis de faire le point sur un certain nombre de problèmes touchant notamment à la méthodologie d'instruction des dossiers et aux moyens d'en accélérer le traitement. C'est ainsi qu'il a été décidé : que les avis favorables non encore suivis d'effet feraient rapidement l'objet d'arrêtés de reclassement ; que les dossiers renvoyés et les 900 dossiers encore en cours d'instruction dans les administrations seraient présentés par les services aux commissions administratives de reclassement dans les délais les plus brefs. De plus, une relance systématique sera désormais effectuée auprès des administrations. Une circulaire est en cours de préparation à ce sujet. A l'heure actuelle, selon les renseignements communiqués par les ministères, 174 arrêtés de reclassement ont été signés et 115 arrêtés sont en cours. Les arrêtés déjà signés se répartissent comme suit : ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville : 7 ; ministère de l'agriculture et de la pêche : 9 ; ministère des anciens combattants et victimes de guerre : 1 ; ministère de la défense : 5 ; ministère de l'équipement, des transports et du tourisme : 24 ; ministère de l'aviation civile : 11 ; ministère de la mer : 3 ; ministère des finances : 42 ; ministère de l'industrie : 4 ; EDF-GDF : 10 ; ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 39 ; La Poste : 8 ; Télécom : 3 ; PTT : 2.
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