Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 07/10/1993
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la baisse sensible de la natalité dans notre pays en 1993. L'ampleur de la baisse actuelle reste liée à la mauvaise situation économique et risque à terme d'engendrer des conséquences catastrophiques sur le plan de notre pyramide des âges et de baisser le rapport des actifs/inactifs. Il faut remarquer que le blocage des allocations familiales au 1er juillet dernier dissuade les jeunes ménages dans leurs projets parentaux. Cette mesure engageant la croissance démographique de notre pays, il lui demande une revalorisation sensible des allocations familiales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 25/11/1993
Réponse. - L'évolution des prix n'a pas permis d'envisager, au 1er juillet de cette année, une revalorisation des prestations familiales. Cependant, s'agissant du pouvoir d'achat des prestations familiales, la dernière revalorisation de la base mensuelle a été de 2 p. 100, ce qui constitue un taux élevé dans le contexte économique actuel. De plus, pour 1993, des déductions fiscales en faveur des familles ayant des enfants scolarisés ont été prises, variant de 400 à 200 francs selon le niveau d'études. Par ailleurs, le décret no 93-1016 du 25 août 1993, relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire, porte cette allocation de 403 à 1 500 francs et représente un effort financier qui équivaut à plus de six milliards de francs. Cette mesure bénéficiera à près de trois millions de familles pour cinq millions et demi d'enfants environ. Enfin, la loi relative à la sauvegarde de la protection sociale consolide les majorations pour enfants prises en compte pour le calcul des pensions de retraite, puisque celles-ci seront désormais inscrites au fonds de solidarité vieillesse nouvellement créé. D'autre part, il faut rappeler que la politique familiale prend en compte les charges des familles nombreuses, à partir d'un ensemble de mesures favorables à la natalité. Ainsi, les allocations familiales sont-elles progressives en fonction du nombre et du rang de l'enfant. Leurs montants sont substantiels pour le troisième enfant et les suivants qui correspondent à un changement de dimension de la famille et à d'importantes charges financières. Les familles nombreuses bénéficient également de plusieurs prestations spécifiques : complément familial, allocation parentale d'éducation. La technique fiscale de l'impôt sur le revenu va dans le même sens que la législation des prestations familiales. Le mécanisme de quotient familial constitue en effet un instrument important de prise en considération des charges des familles nombreuses. Il en est de même dans le domaine de l'éducation, le barème retenu pour l'attribution des bourses étant très progressif, et dans celui de l'action sociale. Enfin, le redressement de notre système de protection sociale, de manière à en assurer la pérennisation, constitue actuellement un impératif pour le Gouvernement, qui a déjà mis en place une série de mesures en ce sens, dans un contexte économique particulièrement difficile. Dans ce cadre, des études sont en cours, tendant à la présentation par le Gouvernement d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famile et de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer ainsi la cohésion de notre société.
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