Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 07/10/1993
M. Louis Mercier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les préoccupations exprimées par les associations familiales à l'égard de la non-revalorisation des retraites au 1er juillet 1993. Conscient de la fragilité du système de protection sociale et de la précarité de l'équilibre de ce régime de retraite, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à revenir sur cette décision qui sera, au demeurant, aggravée par l'augmentation de la contribution sociale généralisée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/03/1994
Réponse. - Devant la situation des comptes sociaux et du budget de l'Etat, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures propres à rétablir l'équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale et à maîtriser le déficit budgétaire. Dans cette optique, il a mis au point un plan de sauvegarde qui fait appel à l'effort de chacun. La non-revalorisation, en juillet 1993, des avantages de vieillesse et d'invalidité, des rentes d'accidents du travail, appartient à cet ensemble de mesures. En effet, l'augmentation de ces avantages de 1,3 p. 100 intervenue au 1er janvier 1993 a suivi deux augmentations en 1992, de 1 p. 100 au 1er janvier et de 1,8 p. 100 au 1er juillet. Compte tenu de ces augmentations successives, le montant des sommes perçues par un bénéficiaire en 1993 a été supérieur de 2,33 p. 100 au montant des sommes équivalentes perçues par le même bénéficiaire en 1992. Cette augmentation est du même ordre que la hausse des prix pour l'année 1993. Cela explique qu'aucune augmentation supplémentaire des avantages vieillesse et d'invalidité, et des prestations qui leurs sont liées, n'ait eu lieu au 1er juillet 1993. A compter du 1er janvier 1994, et pour une période de cinq ans, les coefficients de majoration applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions et les coefficients de revalorisation seront fixés conformément à l'évolution des prix à la consommation. La revalorisation de 2 p. 100 des pensions au 1er janvier dernier, décidée par le Gouvernement, a ainsi été fixée en fonction de l'évolution prévisionnelle, en moyenne annuelle, des prix à la consommation. Un mécanisme de rattrapage est prévu en cas de divergence entre l'évolution des prix à la consommation et celle des pensions, et des mesures d'ajustement particulières pourraient être prises au 1er janvier 1996 en fonction des résultats de notre économie.
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