Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/10/1993
En raison du surcoût qu'entraînent les licenciements, tant pour l'ensemble de la société que, par ricochet, pour les entreprises elles-mêmes, M. Jean-Paul Delevoye remercie M. le Premier ministre de lui indiquer si le maintien dans l'emploi ne pourrait pas être inscrit parmi les missions de service public exigées de la part des entreprises nationalisées. Il ne s'agit certes pas de renouer avec l'expérience des ateliers nationaux de 1848 ou de s'orienter vers un système économique dont l'échec est patent partout ailleurs dans le monde. Toutefois, étaler dans le temps les ajustements requis et les interdire lors des conjonctures les plus défavorables pourrait présenter nombre d'avantages. Les effets négatifs des vagues de licenciements sur la consommation et sur l'équilibre de la société ne sont plus à démontrer. Par ailleurs, la prise en charge des nouveaux licenciés par le système d'indemnisation-chômage menace l'équilibre de celui-ci, réclamant des financements nouveaux qui viennent peser sur la compétitivité de toutes les entreprises. Il serait honoré de recueillir le sentiment du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 09/02/1995
Réponse. - Comme le fait remarquer lui-même l'honorable parlementaire, la proposition consistant à assigner pour tâche aux entreprises publiques de maintenir l'emploi à tout prix paraît peu envisageable car elle conduirait à la mise en place d'entreprises artificiellement subventionnées. Le maintien de la compétitivité doit être le premier objectif de toute entreprise, que son capital soit ou non possédé par l'Etat. Néanmoins, comme l'indique l'honorable parlementaire, le coût du chômage se répercute sur chaque entreprise et sur l'ensemble de la société. C'est pourquoi le Gouvernement a cherché à promouvoir toutes les mesures qui permettent de lutter contre le chômage sans se révéler contre-productives à terme. Le Gouvernement a demandé aux entreprises confrontées à la nécessité de réduire leurs effectifs pour assurer leur pérennité de mettre en oeuvre toutes les solutions alternatives aux licenciements pour éviter autant que possible la création de nouveaux chômeurs. Des dispositions de réduction du temps de travail, de mise en place de préretraites progressives, de temps réduit indemnisé de longue durée, d'encouragement au temps partiel ont été développées dans le cadre de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle adoptée par le Parlement. Ces dispositions ont permis d'éviter des milliers de licenciements dans les entreprises publiques. Elles indiquent que la politique soutenue par le Gouvernement et le Parlement a permis de favoriser des solutions alternatives aux licenciements dans les entreprises publiques.
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