Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 07/10/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'impossibilité actuelle de recruter par concours des agents sociaux territoriaux qualifiés. Il est précisé à l'article 3-2o du décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux que le concours sur titres d'agent social qualifié est ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 et " figurant sur une liste établie par décret ". Or ce décret n'a toujours pas à ce jour été publié, faisant ainsi obstacle à l'organisation de ce concours. Il est pourtant nécessaire, pour les maires et les présidents des centres communaux d'action sociale, de pouvoir recruter sur liste d'aptitude à ce niveau. Par ailleurs, il serait souhaitable que le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) figure sur la liste susmentionnée. De nombreuses aides ménagères ont en effet suivi la formation permettant de l'obtenir, et ce diplôme correspond bien à la qualification demandée à ces agents. Il lui demande en conséquence s'il est prévu que ce diplôme figure sur la liste en question et dans quels délais doit intervenir la publication de ce texte.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 13/01/1994
Réponse. - Conformément aux dispositions du décret no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux, le recrutement des agents sociaux qualifiés de 2e classe s'effectue après inscription sur une liste d'aptitude établie pour ce grade en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis à un concours sur titres ouvert aux personnes possédant un diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 et figurant sur une liste établie par décret. L'établissement de cette liste fait l'objet actuellement d'une consultation interministérielle qui permet d'envisager une publication prochaine du décret.
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