Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 07/10/1993
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la réglementation communautaire relative à la date de versement des aides compensatoires aux agriculteurs liées à la réforme de la politique agricole commune. En effet, la réglementation communautaire actuelle interdit d'anticiper la date de versement des aides et notamment de verser une avance, au motif qu'il s'agirait d'une aide indirecte complémentaire, élément de distorsion de concurrence entre agriculteurs européens. Or, le versement rapide de cette aide peut s'avérer primordial pour la survie d'une exploitation agricole, face à la baisse des prix des céréales à paille et des protéagineux. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui préciser les perspectives que la Communauté économique européenne entend donner à cette réglementation.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/05/1994
Réponse. - Le gouvernement français est conscient de l'importance, pour une exploitation agricole, d'un paiement rapide des aides. La date de versement est rendue plus sensible encore depuis la réforme de la PAC puisque les aides ont pris un poids beaucoup plus grand dans les revenus et la trésorerie de nos producteurs. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de tout mettre en oeuvre, dans le cadre de règlements communautaires destinés avant tout à éviter les distorsions de concurrence, pour verser ces aides le plus tôt possible. Ainsi, la France a été le premier parmi les Etats membres à s'être acquitté de ces versements, en octobre 1993, pour le secteur végétal. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a, de plus, récemment indiqué son intention de poursuivre cet effort : les primes à l'élevage devraient être versées avant la fin du mois de juin. Naturellement, la prochaine campagne de grandes cultures prendra également en compte la nécessité pour les exploitations de disposer le plus tôt possible des primes communautaires.
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