Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 29/10/1993
M. André Boyer attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la nécessité, et désormais l'urgence, de doter d'un statut les pharmaciens exerçant à temps partiel dans les hôpitaux. Les pharmaciens gérants sont régis par le règlement d'administration publique du 17 avril 1943, modifié par le décret no 55-1125 du 16 août 1955. Cette situation ne tient pas compte de l'importante évolution médicale et pharmacologique ni de l'accroissement des responsabilités confiées aux pharmaciens gérants. L'activité de ces derniers, en effet, s'est considérablement accrue du fait de l'élargissement progressif de leur mission concernant l'utilisation des médicaments et des substances vénéneuses, des matériels médicaux et des produits stériles. De plus, la rétrocession au public des médicaments non commercialisés en ville leur incombe. Impliqués toujours davantage dans le fonctionnement des services hospitaliers, leur responsabilité s'étend à l'hygiène, au contrôle des gaz, à la stérilisation et aux déchets médicaux. La loi sur l'utilisation des produits sanguins va élargir leur mission à la conservation et à la dispensation des produits sanguins labiles, et cette mission sera d'autant plus lourde dans les hôpitaux de moyenne importance où le pharmacien à temps partiel sera seul pour y faire face. Il le prie donc de prendre en compte toutes ces raisons de mettre fin à une iniquité en permettant aux pharmaciens gérants de bénéficier du statut et des rémunérations des praticiens médecins à temps partiel.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/11/1993
Réponse apportée en séance publique le 19/11/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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