Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 16/10/1993
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les retards importants constatés, depuis 1991, dans l'encaissement des sommes dues par l'Etat au département et à la région de la Réunion, au titre de la participation aux investissements indispensables au développement de l'île. En effet, à ce jour, au vu des travaux réalisés par le conseil général et le conseil régional en leur qualité de maîtres d'ouvrage (construction de lycées et de centres de formation, travaux d'aménagement hydraulique, aides à la création d'entreprises et d'emplois), la dette de l'Etat à l'égard de ces deux collectivités s'élève à plus de 130 000 000 de francs. Soucieux de ne pas compromettre leurs équilibres budgétaires, le département et surtout la région de la Réunion ont été contraints non seulement de mobiliser différents prêts relais entraînant des frais financiers importants mais également de réduire leurs programmes d'investissements, d'où des conséquences extrêmement préjudiciables pour l'activité économique et sociale de l'île. A ces retards, s'ajoute le non-paiement de la créance de proratisation du RMI pour 1992, soit 337 millions qui font cruellement défaut pour la construction indispensable de milliers de logements sociaux et la relance du secteur du bâtiment. Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande s'il entend enfin prendre les dispositions qui s'imposent pour mettre en place, dans les plus brefs délais, les crédits de paiement nécessaires au respect des engagements de l'Etat.
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Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 23/10/1993
Réponse apportée en séance publique le 22/10/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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