Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 13/10/1993
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les articles R. 111-3-2, L. 442-1 et R. 442-6, alinéa 2 du code de l'urbanisme, complétés par le décret no 86-192 du 5 février 1986 et précisés par la circulaire no 87-84 du 12 octobre 1987 du ministère de l'équipement relative aux relations entre l'archéologie, l'urbanisme et diverses servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Les dispositions auxquelles il est fait référence soumettent l'accord de permis de construire et la délivrance d'autorisation d'installations et de travaux divers, à la réalisation préalable d'études, voire de fouilles archéologiques. Dans tous les cas, le coût est à imputer sur le bilan de l'opération ce qui a pour conséquence fréquente d'interdire, dans les petites communes, toute opération de rénovation ou d'aménagement. En effet, leurs ressources fiscales sont trop faibles pour supporter le coût souvent très élevé des études et fouilles archéologiques. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager l'utilisation d'une taxe parafiscale pour créer un fonds d'intervention.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 23/10/1993
Réponse apportée en séance publique le 22/10/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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