Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 06/10/1993
M. Roger Lise attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur le fait que par la loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les rivières des départements d'outre-mer ont été classées domaniales, leur relevant de ce fait de la compétence de l'Etat. Devant la fréquence des inondations et le nombre de pertes humaines qui ont été déplorées et devant l'importance des dégâts occasionnés, il s'est avéré indispensable en attente des travaux permettant la protection des berges et la mise hors d'eau des agglomérations d'entreprendre chaque année un système de curage des lits de ces rivières. Les collectivités, et notamment les communes participant à la prise en charge de ces travaux de curage, de protection des berges et d'endiguement doivent être réalisés. Il lui demande de préciser les moyens budgétaires qui seront mis en oeuvre à cet effet notamment en faveur des communes de Case-Pilote et Belle Fontaine où quatre lotissements sont menacés.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 16/10/1993
Réponse apportée en séance publique le 15/10/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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