Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 06/10/1993
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les initiatives prises depuis quelques années par la commission des communautés européennes dans le domaine des services publics industriels et commerciaux. Certaines de ces propositions créent un risque non négligeable de déstabilisation d'entreprises qui jouent un rôle essentiel dans l'économie française et qui contribuent à la cohésion nationale par leur rôle dans l'aménagement du territoire. Il lui demande son sentiment sur le rapport de la délégation du Sénat pour les communautés européennes sur ce sujet ; il lui demande notamment si la commission ne fait pas prévaloir une interprétation abusive de la notion de concurrence pour faire prévaloir ses vues et si elle n'omet pas de tenir compte de la notion de subsidiarité dans les positions qu'elle prend à l'égard des services publics nationaux. Il lui demande enfin s'il ne serait pas souhaitable, à l'occasion de la révision des traités prévue en 1996, d'envisager une modification de l'article 90-3 du traité de Rome, afin que les instances disposant d'une légitimité démocratique Parlement européen et conseil des ministres soient toujours associées au processus décisionnel dans ce domaine.
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La question est caduque
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