Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 30/09/1993
Tous les syndicats des banques, unanimes, n'ont pas signé l'accord sur la réforme des retraites qui remet en cause les règles de la convention collective des salariés des banques. 40 000 employés des banques ont signé une pétition contre la remise en cause de leur droit à la retraite à soixante ans, à taux plein, droit conquis depuis avant la Seconde Guerre mondiale. Le 17 septembre 1993, ils étaient en grève et ont manifesté devant la chambre patronale des banques à Paris pour faire entendre leur légitime mécontentement face à ce projet et aux menaces qui pèsent dans le projet de loi quinquennale sur l'emploi, sur le maintien de deux jours de repos consécutifs hebdomadaires dont le dimanche. Apportant tout son soutien à l'action déterminée des salariés des banques, Mme Paulette Fost demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville d'intervenir pour que les décisions inacceptables de la chambre patronale des banques soient annulées.
- page 1750
Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 24/02/1994
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'accord portant réforme des régimes des retraites de la profession bancaire a été signé le 13 septembre 1993, entre l'association française des banques, d'une part, la fédération française des syndicats chrétiens de banques et établissements CFTC, le syndicat national de la banque et du crédit SNB-CGC, et la fédération des employés et cadres CGT-FO, d'autre part. Fruit d'une négociation entamée depuis plusieurs mois dans la branche professionnelle des banques, l'accord du 13 septembre 1993 est entré en vigueur le 1er janvier 1994. Il a, depuis sa conclusion, été complété par la négociation et la signature, le 30 novembre 1993, d'une annexe portant règlement de caisses de retraites de banques et établissant un règlement-type, qui a reçu, depuis, l'agrément du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- page 452
Page mise à jour le