Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 30/09/1993
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des jeunes agriculteurs. En effet, on constate une baisse conséquente des installations aidées des jeunes agriculteurs (DJA, prêts bonifiés, etc.). Certains chiffres (sources CNASEA) donnent une baisse de 38 p. 100, dépassant les 50 p. 100 dans certaines régions. Cela faisant en moyenne moins de cent installations par département. La baisse des prix et revenus, les incertitudes liées à la réforme de la PAC, les négociations du GATT, les limitations de productions, la nouvelle réglementation en matière de capacité professionnelle sont des freins importants à l'installation. Quelles mesures concrètes, urgentes, il compte prendre pour mettre en place une véritable politique d'installation de jeunes agriculteurs avec, entre autres, des prêts à 1 p. 100 sur trente ans, des prix garantis et rémunérateurs, le moratoire des dettes, une capacité professionnelle moins contraignante.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/1994
Réponse. - Pour répondre à la diminution du nombre des installations en agriculture, un ensemble de mesures récemment mises en oeuvre doit contribuer à faciliter l'accès des jeunes à la profession d'exploitant agricole. Ainsi, la durée d'utilisation des prêts MTS/JA a été portée de cinq à dix ans pour permettre au jeune agriculteur de répartir ses investissements de reprise sur une période plus longue. Un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été rendu possible pour les jeunes agriculteurs. Par ailleurs, dans le cadre des mesures prises pour accompagner la réforme de la politique agricole commune, une aide spéciale a été mise en place en faveur des jeunes agriculteurs dont le projet d'installation prévoit une diversification des activités de production et de services, une extension, un agrandissement ou la mise en oeuvre de pratiques respectueuses de l'environnement. La loi de finances pour 1993 a alloué 130 MF à la mise en oeuvre de cette mesure qui va être reconduite en 1994. Afin d'encourager encore la diversification des activités des agriculteurs, il a été décidé de tenir compte des revenus tirés d'activités telles que le tourisme pour l'octroi des aides à l'installation. En outre, l'accès aux prêts spéciaux a été ouvert aux jeunes agriculteurs qui s'installent comme agriculteurs à titre secondaire quel que soit le classement de la commune d'installation. Le 7 mai dernier, le Gouvernement a décidé de revaloriser de 20 p. 100 le montant moyen des dotations d'installation aux jeunes agriculteurs pour les dossiers déposés depuis le 1er janvier 1993. Tirant les conclusions des groupes de travail associant la profession mis en place le 7 mai 1993, le Gouvernement a arrêté le 15 novembre dernier, plusieurs mesures qui s'inscrivent dans une perspective à moyen terme et permettent l'adaptation des exploitations agricoles aux conséquences de la réforme de la politique agricole commune en favorisant un allègement durable de leurs charges d'exploitation. S'agissant plus particulièrement du financement de l'installation des jeunes agriculteurs, ces décisions comportent notamment la mise en place d'un prêt global d'installation dont les taux d'intérêt seront de 3,90 p. 100 en zone de plaine et de 2,65 p. 100 en zone défavorisée, et dont les plafonds d'encours et de réalisation seront respectivement de 550 000 francs et de 650 000 francs. Cette mesure représente une diminution des taux d'intérêt de 0,45 point et une réévaluation des plafonds de 150 000 francs par rapport aux actuels prêts d'installation. Par ailleurs, les taux d'intérêt de prêts de modernisation consentis aux jeunes agriculteurs seront désormais les mêmes que ceux du prêt global d'installation.
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