Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 30/09/1993
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'émotion suscitée dans les milieux artistiques sur le nouveau système de calcul des charges sociales des artistes, apparu dans le DMOS du 27 janvier 1993. Remplacer le bénéfice par le chiffre d'affaires comme base de calcul des cotisations sociales revient à nier les frais professionnels souvent importants chez les artistes plasticiens. Il y a là une remise en cause d'acquis, difficilement acceptable pour cette catégorie de citoyens dont les difficultés réelles sont encore aggravées par la crise actuelle qui les touche en priorité. Aussi, il lui demande si une concertation est enfin en cours entre les parties concernées afin que ces mesures inégalitaires soient revues.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/02/1994
Réponse. - Les dispositions de l'article 31-I de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social avaient modifié l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, en retenant pour le calcul des cotisations sociales des artistes-auteurs le montant des revenus bruts constitués soit des droits d'auteur, soit des recettes brutes après application d'un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels définis pour chaque catégorie d'activité artistique. Ce système complexe qui remettait en cause la réalité des frais professionnels et n'aurait pas manqué d'amener des disparités entre les catégories concernées, a été abrogé sur proposition du Gouvernement par la loi Santé publique et protection sociale, récemment votée par le Parlement, qui modifie les articles L. 382-3 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale. Le principe désormais retenu consiste à calculer les cotisations à partir des revenus nets des frais professionnels des artistes-auteurs.
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