Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 30/09/1993
M. Jean Besson interpelle M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problèmes qui se posent à certaines personnes qui se trouvent dans des situations de " transition " administrative et juridique telles qu'elles sont de fait privées de toutes ressources. Est-il exact, en particulier, qu'une personne sans emploi à la suite d'un licenciement et dont le dossier COTOREP est en cours d'examen (procédure qui dure en général plusieurs mois) ne peut s'inscrire à l'ANPE, et donc toucher d'indemnités ? Si cela se révèle exact, quelles mesures compte-t-il prendre afin que ces personnes puissent au moins bénéficier d'une couverture sociale et d'un statut social devant cette transition ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 24/02/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète de la situation des personnes sans emploi dont le dossier Cotorep est en cours d'examen, et qui de ce fait ne pourraient s'inscrire à l'Agence nationale pour l'emploi et donc percevoir d'éventuelles indemnités au titre du chômage. Selon l'article L. 323-12 du code du travail, la Cotorep classe la personne handicapée, selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif, en fonction de l'emploi correspondant à sa qualification qui peut lui être proposé par l'agence, dans l'une des catégories prévues par décret (catégories A, B, C). Le classement dans l'une de ces catégories n'a pas d'incidence sur l'inscription à l'ANPE, l'attente d'une décision de la Cotorep ne peut donc s'opposer à cette inscription. Lorsque la personne se présente à l'ANPE, à la suite de la rupture de son contrat de travail imputable à une incapacité au travail ayant donné lieu à l'obtention d'une pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie (ou si cette pension est obtenue après le dernier emploi), la situation est différente. Dans ce cas, l'ANPE demande l'avis du médecin de main-d'oeuvre afin de vérifier la capacité au travail de la personne intéressée. Si l'avis rendu conclut à l'incapacité de travailler, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'est pas possible. Si la capacité de travail est reconnue, la demande d'inscription prend effet à la date de présentation de l'usager à l'agence. Dans cette situation, il est vrai que l'inscription à l'ANPE n'est possible et que le versement d'indemnités au titre du chômage ne peut en conséquence intervenir avant la décision de la médecine de main-d'oeuvre. Dans ce cas également, la personne licenciée bénéficie, dans l'attente du règlement de sa situation, du versement de la pension qui lui est octroyée, ainsi que de la couverture sociale afférente à sa situation.
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