Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 30/09/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre croissant de dossiers en instance au tribunal administratif de Versailles. Plusieurs milliers de dossiers administrativement et judiciairement prêts et en état d'être jugés, dont certains portent sur des faits remontant à quatre ans et plus, ne peuvent pas être examinés faute de moyens suffisants du tribunal en personnels et en crédits. Elle attire son attention sur les conséquences dramatiques de ces retards pour les justiciables dont le litige porte sur des problèmes d'emplois, de licenciements de fonctionnaires, salariés se trouvant ainsi privés d'emploi, attendant parfois réparation et dont les difficultés de vie s'aggravent. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour que tous les dossiers portant sur licenciement, perte d'emploi puissent être jugés rapidement et que le tribunal administratif de Versailles dispose des moyens suffisants en personnels et en crédits pour que les 20 000 affaires en instance puissent être examinées. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de créer un nouveau tribunal administratif pour le département du Val-d'Oise, qui compte désormais plus d'un million d'habitants.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 07/04/1994
Réponse. - Le tribunal administratif de Versailles connaît, comme l'ensemble de la juridiction administrative, des difficultés liées à la progression considérable du contentieux au cours de la dernière décennie. Pour la seule période de 1981 à 1993, le nombre de requêtes est ainsi passé de 5 520 à 7 150, soit une augmentation de 36 p. 100. Dans un même temps, le nombre d'affaires jugées est passé de 3 190 à 6 300 (+ 97,5 p. 100) et le stock de 10 500 à 23 350 requêtes (+ 123 p. 100). En ce qui concerne les effectifs moyens, ceux-ci ont progressé de plus de 47 p. 100 et le nombre d'affaires jugées par magistrat et par an a augmenté de près de 10 p. 100. De même, le nombre d'agents du greffe a augmenté dans une proportion significative. En réalité, l'encombrement du tribunal administratif de Versailles, qui remonte à la décennie 1980, tient essentiellement au fait que son ressort territorial comprend des départements importants en matière d'économie, d'urbanisme, de fiscalité. La création d'une seconde, sinon d'une troisième, juridiction du premier degré est envisagée dans le cadre de la loi d'orientation quinquennale pour la justice actuellement en préparation.
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Erratum : JO du 21/04/1994 p.956
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