Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - RI) publiée le 30/09/1993
M. Michel Crucis demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui préciser si l'article 4 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale s'applique aux indemnités pour travaux supplémentaires. Celles-ci doivent-elles être calculées en tenant compte de ladite bonification ou décomptées en fonction uniquement de l'indice attaché à l'échelon du grade obtenu par l'intéressé ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/11/1993
Réponse. - Les modalités de prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire pour le calcul des primes et indemnités, telles que prévues à l'article 4 du décret no 93-863 du 18 juin 1993 suscitent quelques interrogations de la nature de celles évoquées dans la présente question. Aussi, les ministères du budget et la fonction publique ont déjà été saisis afin d'adopter une interprétation commune avec le texte applicable à l'Etat, le décret no 93-522 du 26 mars 1993. Une réponse sera apportée à la question posée par l'honorable parlementaire dès que les ministères consultés auront fait connaître leurs avis.
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