Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 30/09/1993
M. Gérard Miquel demande à M. le ministre de la fonction publique si le Gouvernement ne compte pas, à court terme, procéder à l'abrogation du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985, instituant deux régimes d'horaires. En effet, certaines catégories de fonctionnaires des personnels de l'éducation nationale en particulier effectuent des durées d'emploi hebdomadaires supérieures à 39 heures. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les motifs d'un tel traitement et les mesures susceptibles d'être prises pour supprimer ces régimes d'exception.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/01/1994
Réponse. - La durée hebdomadaire du travail des personnels de service et assimilés est fixée à 40 heures 30 minutes par le décret no 85-1022 du 24 septembre 1985 relatif à la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat. Cette réglementation, fondée sur la nature des tâches et les conditions particulières d'exercice des fonctions, concerne diverses catégories de personnels, et notamment une partie des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS) relevant du ministère de l'éducation nationale. L'accord salarial du 9 novembre dernier prévoit d'arrêter, d'ici le 28 février prochain, les modalités de l'harmonisation de la durée hebdomadaire du travail des agents de service avec celle des autres agents. Il précise que les conditions d'organisation du travail de ces personnels devront être adaptées en conséquence. L'application de l'accord doit conduire à modifier le décret précité. Cette mesure générale n'exclut pas des modalités de mise en oeuvre différenciées, qui devront être arrêtées en liaison avec les administrations concernées en tenant compte des conditions de fonctionnement du service, de l'intérêt des usagers et de la situation des effectifs.
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