Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 30/09/1993
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'inadaptation de la procédure réglementaire pour le remplacement, immédiat et temporaire, d'un ASEM titulaire. L'absentéisme dans le cadre de certains emplois municipaux accueil des jeunes enfants à l'école, garderies, repas de la cantine scolaire, gardiennage d'une résidence de personnes âgées, aides ménagères, etc. peut avoir de graves conséquences. Pour ces emplois, un remplacement immédiat est indispensable. Les maires sont confrontés alors à deux problèmes : la disponibilité d'éventuels remplaçants, l'établissement d'un contrat. Deux solutions s'offrent à eux : 1o Etablir un contrat sans qu'il soit nécessaire de préciser le terme du contrat. Il faut que la personne, dans l'hypothèse où quelqu'un est trouvé rapidement, passe signer son contrat avant de gagner son poste : elle arrive bien entendu quand sa présence n'est plus nécessaire. D'autre part, pour peu que le titulaire n'ait eu qu'un empêchement passager, le ou la remplaçant(e) sera payé(e) sur la base de deux heures et demie et ne se rendra probablement pas disponible pour le prochain remplacement ; 2o Faire appel au centre de gestion, mais il est fort probable que le remplacement arrivera avec encore plus de retard. Il n'est pas rare qu'une mairie ait jusqu'à six remplaçants(es) en fonctions pendant plus de six mois, mais pour un travail intermittent. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager l'assouplissement de la procédure réglementaire afin de pouvoir établir un contrat de recrutement à durée intéterminée pour des travaux intermittents avec un certain nombre de remplaçant(es), disponibles même pour une heure. Il se permet de lui souligner que ces agents permanents de la commune à " travail intermittent ", qui bénéficient d'une formation idéale sur le terrain, devraient pouvoir prétendre à une allocation chômage lorsqu'ils ne travaillent pas.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/11/1993
Réponse. - La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité pour les collectivités locales de faire appel au centre de gestion ou de recruter des agents non titulaires. L'article 25 dispose notamment que les centres de gestion peuvent, à la demande des collectivités affiliées, recruter des fonctionnaires en vue de les affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement de titulaires momentanément indisponibles ou en vue d'assurer des services communs à plusieurs collectivités ou établissements. En outre, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi le premier alinéa de cet article prévoit que les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires pour assurer le remplacement momentané de titulaires indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental, de l'accomplissement du service national ou autorisés à travailler à temps partiel. En dehors de ces cas, le remplacement immédiat et temporaire, pour quelques heures d'un fonctionnaire absent est un problème à résoudre dans le cadre de l'organisation du service. Au-delà de ces dispositions particulières, le Gouvernement conduit actuellement une réflexion globale sur la fonction publique territoriale, dans le souci de mieux prendre en compte les besoins des collectivités locales sans pour autant méconnaître les exigences d'un statut de carrière. Cette réflexion pourrait aboutir à la modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
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