Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 30/09/1993
M. Jean-Luc Mélenchon demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui fournir les chiffres des incarcérations et des condamnations en matière d'infractions militaires et plus particulièrement pour insoumission et refus d'obéissance. Les dernières statistiques publiées datant de 1989, il lui demande l'évolution de ces quatre dernières années.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/12/1993
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire les dernières données statistiques relatives aux condamnations pour insoumission et refus d'obéissance inscrites au casier judiciaire national. NOTA : voir tableau p.2361 Par ailleurs, aux termes des statistiques communiquées par l'administration pénitentiaire, il y avait au 1er janvier 1993 dans les prisons françaises sur 26 758 condamnés, 411 condamnés pour des infractions d'ordre militaire.
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