Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 30/09/1993
M. Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation inique réservée aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, partis d'Afrique du Nord pour libérer le sol national de l'occupation nazie et, par voie de conséquence, sur l'application des articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982, modifiée par la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987. Retenant la mission de la commission interministérielle de reclassement, créée par décret du 22 janvier 1985, chargée de l'examen des dossiers présentés par ces anciens combattants, retraités de la fonction publique, il s'étonne des lenteurs qui semblent s'attacher au règlement des situations précitées. Mille dossiers restaient, à ce jour, à l'écart de toute étude, faute de ne pas avoir été instruits par les administrations qui les détiennent. Par ailleurs, si plus de 400 dossiers ont donné lieu à un avis favorable circonstancié de la commission de reclassement, seuls 150 d'entre eux ont donné lieu à la rédaction d'un arrêté de reclassement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre les décisions qui s'imposent, afin d'obtenir des administrations défaillantes (agriculture, équipement, défense, Office national des forêts, etc.) l'envoi de tous les dossiers en souffrance à la commission de reclassement et l'application des 250 arrêtés, attendus, parfois, depuis plus de dix ans par les rapatriés, retraités des ministères.
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Transmise au ministère : Rapatriés
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 28/10/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire fait état de retards et de difficultés dans le traitement des dossiers de reclassement des fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Les commissions administratives de reclassement mises en place par le décret no 85-70 du 22 janvier 1985 ont procédé à l'examen de 2784 dossiers depuis leur création. Les commissions ont déjà examiné 344 dossiers en 6 réunions depuis le début de l'année 1993. Actuellement le secrétariat des commissions administratives de reclassement détient 450 dossiers en instance. S'agissant par ailleurs de la gestion des dossiers de reclassement, deux réunions interministérielles se sont déjà tenues avec l'ensemble des départements concernés par l'application des articles 9 et 11 de la loi du 3 décembre 1982. Celles-ci ont permis de faire le point sur un certain nombre de problèmes touchant notamment à la méthodologie d'instruction des dossiers et aux moyens d'en accélérer le traitement. C'est ainsi qu'il a été décidé : que les avis favorables non encore suivis d'effet feraient rapidement l'objet d'arrêtés de reclassement ; que les dossiers renvoyés et les 900 dossiers encore en cours d'instruction dans les administrations seraient présentés par les services aux commissions administratives de reclassement dans les délais les plus brefs. De plus, une relance systématique sera désormais effectuée auprès des administrations. Une circulaire est en cours de préparation à ce sujet. A l'heure actuelle, selon les renseignements communiqués par les ministères, 174 arrêtés de reclassement ont été signés et 115 arrêtés sont en cours. Les arrêtés déjà signés se répartissent comme suit : ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville : 7 ; ministère de l'agriculture et de la pêche : 9 ; ministère des anciens combattants et victimes de guerre : 1 ; ministère de la défense : 5 ; ministère de l'équipement, des transports et du tourisme : 24 ; ministère de l'aviation civile : 11 ; ministère de la mer : 3 ; ministère des finances : 42 ; ministère de l'industrie : 4 ; EDF-GDF : 10 ; ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : 39 ; La Poste : 8 ; Télécom : 3 ; PTT : 2.
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